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Procureur de la République de Paris : la note qui enferme les manifestants !

dimanche 17 mars 2019

Une note interne qui donne notamment pour instruction aux magistrats du parquet de Paris de ne lever les gardes à vue de « gilets jaunes » ne donnant lieu à aucune poursuite que « le samedi soir ou le dimanche matin », et ce « afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles ».

Il est loin le temps où l’Officier de Police Judiciaire gardait l’initiative de mettre ou non en garde à vue la personne interpellée. Il jugeait selon les circonstances, l’infraction commise, les nécessités de l’enquête et la loi, de l’opportunité de priver cette personne de la liberté fondamentale d’aller et venir à sa guise, pour un temps défini, sous le contrôle du Parquet qu’il était tout de même obligé de prévenir et de renseigner sans délai.

En conséquence l’auteur d’un petit délit traité en flagrant délit et qui reconnaissait les faits était retenu le temps d’une audition rapidement bouclée par la décision du Parquet : avertissement, convocation en justice, ou relaxe. Il passait très peu de temps dans les bureaux. Ça s’appelait une procédure simplifiée (ex vol à l’étalage avec marchandise rendue). Puis Le Parquet sous la pression des avocats, celle sur les droits du gardé à vue et le besoin de statistiques “plus significatives” a demandé une garde à vue systématique pour tout auteur d’infraction punie de prison, avec recours à avocat, examen médical… Ce qui fait que pour la même affaire le quidam passait une bonne dizaine d’heures quand ce n’était pas 24h pour le même résultat final.

Mais c’était sur le plan formel du respect des droits de la personne une avancée salutaire qui s’est d’ailleurs renforcée en 2011 et 2016 compliquant et rallongeant encore les procédures et donc le temps de rétention mais offrant de sérieuses garanties de respect des règles par les parties en présence.

Parce que la garde à vue est une mesure de rétention et non une détention. Ce ne doit jamais être une sanction déguisée, exercée par exemple par représailles, ou intimidation, style “il mérite une leçon, ça lui fera du bien ” contre quelqu’un qui ne plait pas pour différentes raisons. Elle doit durer le temps strictement nécessaire à l’établissement des faits (l’enquête) la rédaction de la procédure et la notification de la décision du Parquet quant aux suites à donner à cette procédure.

Les instructions comme quoi “Les levées des gardes à vue doivent être privilégiées le samedi soir ou le dimanche matin afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles » sont attentatoires aux droits de l’homme puisqu’elles incitent à l’OPJ à différer sous des prétextes fallacieux comme l’avis à Parquet certains actes , ou la notification de décision pour priver de liberté la personne le plus longtemps possible sans raison légitime. C’est exposer l’OPJ, qui est responsable pénalement du respect des règles de droit, a une accusation de détention arbitraire et une condamnation de 7 ans de prison.

La notion de traitement des procédures judiciaires en temps réel s’en trouve singulièrement pervertie.

Ces instructions sont certes transitoires en attendant la promulgation de la loi dite « anti casseurs » qui verra le Préfet ordonner avant la fin de GAV l’interdiction de manifester. Plus besoin alors de retenir le gardé à vue.

Elles illustrent la soumission du système judiciaire pourtant garants des libertés aux impératifs du maintien de l’Ordre défini par l’exécutif au mépris des libertés et des droits de l’homme et elles préfigurent le risque encouru par le citoyen lorsque la loi est mis au service d’un pouvoir totalitaire.

Paris le, 17/03/2019

Procureur de la République de Paris : la note qui enferme les manifestants !