La proposition de Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) adoptée le 13 octobre à l’Assemblée nationale est une vraie « victoire d’étape », selon la Coalition féministe et enfantiste, avec une approche globale du phénomène systémique des violences sexuelles, allant du repérage aux soins en passant par la justice. Deux problèmes demeurent : après la loi intégrale, il faut adopter un budget intégral. Et cette loi s’est vue amoindrie sur certains aspects.

Le texte transpartisan proposé en novembre 2025 puis porté en octobre 2026 par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez est le fruit d’années de travaux menés par des dizaines d’associations féministes et de défense des droits des enfants, organisations comme la Ciivise, accompagnées par des syndicats, dont la CGT. Toutefois, ce texte ne reprend pas toutes les propositions de cette « Coalition féministe et enfantiste pour une Loi intégrale contre les violences sexuelles », née en 2024 pendant le procès de Mazan. La Coalition regroupe aujourd’hui plus de trois cents associations et syndicats de terrain qui accompagnent les femmes au quotidien. Cela lui donne une force de frappe militante majeure, qui a permis d’imposer un rapport de force au gouvernement sur ces sujets. Il a cependant fallu que le meurtre de la jeune Lyhanna braque une lumière implacable sur les manquements des institutions policières et judiciaires directement mises en cause pour que la loi soit enfin étudiée au Parlement.

Spécialisation de services de police dédiés

Afin de remédier aux manquements conduisant à ces drames (pour rappel, le meurtrier de Lyhanna faisait l’objet d’une plainte pour viol sur mineure déposée un an plus tôt et non traitée), un grand nombre d’articles concernent le fonctionnement de l’institution policière et judiciaire. Seule une infime partie des violences débouche sur une plainte et entre 70 % et 90 % de ces plaintes sont sanctionnées par un classement sans suite, souvent faute d’une véritable enquête, ce qui explique en partie le faible taux de recours à la justice. La Loi intégrale prévoit un socle minimal d’actes d’enquêtes obligatoires dans un délai d’un an suivant le dépôt de la plainte, menées par des unités spécialisées dans ce type de problématique et aptes à l’accueil des victimes de violences.

Avancées dans certaines sphères de la société

Dans un chapitre spécifique du Code du travail, les VSS seront enfin reconnues comme facteur de risque professionnel à part entière. Y est mentionnée une obligation de formation et de prévention, et la possibilité d’un congé spécifique pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches médicales et judiciaires, droit revendiqué par la CGT.

Dans le Code pénal, un paragraphe sera dédié à l’inceste.

Concernant la sphère médicale, le texte inscrit dans la loi la notion de violences obstétricales et gynécologiques, documentées depuis de longues années.

L’article 54 prévoit la création d’un centre dédié à une prise en charge pluridisciplinaire et inclusive dans chaque département.

En milieu scolaire, chaque enfant pourra bénéficier d’entretiens réguliers avec une personne formée en vue de repérer les victimes de violences sexuelles (cent soixante mille mineur·es par an selon la Ciivise).

Dans tous les secteurs concernés – police, justice, santé, enseignement… –, afin d’être à la hauteur de ces enjeux, il est nécessaire de former un grand nombre de professionnel·les, notamment aux biais de l’enfantisme (préjugés et discriminations du fait du jeune âge) dans les situations impliquant des mineur·es.

L’opération de communication du RN

Après avoir tout tenté pour nier le caractère systémique, patriarcal et genré des violences sexistes et sexuelles (97 % des agresseurs sont des hommes, 93 % des victimes sont des femmes), le RN a profité des débats pour dérouler ses obsessions racistes. Soutenu par la droite et le bloc central, il a pu imposer le retrait de l’article qui interdisait de prononcer une OQTF contre une personne portant plainte pour violences sexuelles, ce qui revient à vider la loi d’une partie de son sens en triant les victimes au détriment des plus fragiles, qui renonceront à se faire aider. Le vote du texte par le RN n’est, sans surprise aucune, qu’une cynique opération de blanchiment, dont la CGT n’est pas dupe.

Maintenir la pression pour un « budget intégral »

Cette loi, à laquelle certain·es associations et député·es abstentionnistes dénient le caractère intégral, sera néanmoins une avancée ambitieuse et historique avec un budget conséquent, estimé entre trois et quatre milliards d’euros par an. Des compléments devront être apportés, tels que la loi de prise en charge intégrale des soins spécialisés en psycho-traumatisme pour les victimes de violences sexuelles votée le 29 octobre. La vigilance est de mise alors que le texte doit passer par le Sénat, chambre encore plus conservatrice que l’Assemblée nationale. Demeurent deux batailles : cette loi doit s’accompagner du budget adéquat, et les droits des femmes étrangères victimes de violences doivent être réintégrés dans le texte. Cette première étape, historique, nous encourage à continuer la bataille contre les VSS sur tous les terrains.