Ils osent tout, c’est même à ça qu’on les reconnaît. Sarkozy l’avait imposé en 2011. Taubira l’avait supprimé en 2014. Mais nos néolibéraux du jour, pour lesquels justice et démocratie sont des obstacles à leur affaires, remettent ça : les personnes qui travaillent devront payer pour faire valoir leurs droits. Récit.
Mika, défenseure syndicale, termine en hâte un gros dossier dans cette UL CGT du Nord-Est parisien. Nous sommes le 25 février 2026. Dix-huit ouvriers du bâtiment sont venus solliciter l’UL il y a quelques jours.
Situation classique : chantier difficile, gérant de paille, premiers retards de salaires. Et un jour, plus rien. Chantier fermé, plus de salaires, contrats rompus par un message WhatsApp. Le compte bancaire de chacun des ouvriers se vide rapidement. Ils n’ont pas reçu leurs attestations France Travail et ils sont sans revenus.
Payer pour réclamer son dû
En temps normal, Mika ne serait pas à un jour près pour monter les dossiers, puisqu’on a douze mois pour saisir. Mais le 1er mars, l’accès à la justice sociale redeviendra payant. Toute personne qui souhaite saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) ou le pôle social du tribunal judiciaire devra payer 50 € de timbre fiscal. On le croyait pourtant oublié, ce timbre fiscal qui fut l’objet, en 2011, d’une brève tentative sarkozyste à la fois de dissuader l’accès à la justice et de remplir les caisses de l’État (il était alors de 35 €), et d’une belle décision, en 2014, de Christiane Taubira, ministre de la Justice, de le supprimer.
Douze ans plus tard, le paiement d’un timbre pour saisir la juridiction prud’homale est à nouveau imposé. Inflation oblige, le timbre est passé à 50 €, avec la bénédiction des « Sages » du Conseil constitutionnel, cette brochette hors sol qui n’a pas mouillé la chemise au travail depuis un bon bout de temps. 99 % des saisines du CPH (sur 1,6 million d’affaires par an) proviennent des personnes salariées.
Mika n’a aucune envie d’annoncer aux dix-huit ouvriers qu’avec leur compte en banque vide, il leur faudra aussi payer 50 € pour aller réclamer leur dû. Et pour l’UL, cela ferait 900 € à avancer. Impossible. Or, sans paiement du timbre, les dossiers ne seront pas recevables.
“Stop au péage judiciaire”
Alors il y aura eu des nuits très courtes pour déposer ces dossiers au plus tard le 28 février, les derniers d’une ère où la justice du travail était encore accessible gratuitement. Il faut espérer qu’ensuite il n’y aura pas également un huissier à payer pour les dix-huit convocations que l’employeur, qui n’a pas liquidé l’entreprise, n’ira peut-être pas chercher. Un classique, ça aussi.
Trois mois plus tard, le 26 mai 2026, à midi, sous une chaleur caniculaire, Mika est devant le conseil de prud’hommes de Paris, avec cent cinquante autres camarades, la CGT bien sûr, et les autres organisations syndicales. Quelques avocat·es du SAF sont sur place. Cela fait plusieurs semaines que le DLAJ de la CGT prépare le rassemblement. Mika tend un tract à un jeune. Mauvaise pioche : elle l’a tendu au gars des RG. On rigole, C’est sûr qu’un rassemblement syndical pour une justice accessible gratuitement aux travailleuses et aux travailleurs, ça a de quoi inquiéter les Renseignements généraux.
Les pancartes s’agitent : « Justice gratuite », « Stop au péage judiciaire », « Justice payante, justice absente », « 50 €, le prix du silence imposé ». Un défenseur CGT explique qu’il demande la condamnation du Trésor public au paiement des 50 € dans ses requêtes. Les téléphones sortent, le copain partage son argumentaire. Vision réjouissante d’un Trésor public devant rembourser des milliers de timbres fiscaux. Quelques justiciables venant à leur audience s’arrêtent, prennent le tract. On leur explique que l’appareil judiciaire dissuade d’emblée les plus précaires de saisir la justice.
Une violence de plus
13 h 30. Mika doit déjà y aller, un rendez-vous l’attend à l’UL avec une salariée licenciée pour faute grave : elle a dénoncé son manager qui l’avait agressée sexuellement. On lui reproche d’’avoir « diffamé sans preuves » le manager. Mika devra, à un moment ou à un autre, expliquer à cette femme que pour saisir le conseil prud’homal, il lui faudra payer un timbre fiscal de 50 € lors du dépôt aux prud’hommes ou, au plus tard, à la première demande du greffe. Or, pour cette victime de violences, chaque démarche pour monter son dossier est déjà un effort mental et physique. À moins que Mika ne décide de payer sur le site du gouvernement, sans rien lui dire, et de voir, ou non, avec son UL. Ou alors d’envisager un petit fond de solidarité.
Les idées lui traversent l’esprit en regardant la salariée pleurer. Celle-ci a commencé à lire le projet de requête, mais elle s’est effondrée à la lecture de la page qui résume la violence subie, puis la convocation humiliante à cet entretien préalable, la stupeur, les regards des collègues. Ensuite, c’est allé très vite, le courrier jaune et blanc, le salaire du mois, et rien d’autre. Elle a trouvé la force de faire les démarches pour avoir 57 % de ses revenus avec France Travail, et puis, voilà, le frigo presque vide. Entre manger et payer le loyer, il a fallu choisir.
50 € de timbre fiscal, ça aurait permis deux semaines de courses.
Collectif DLAJ
• Nous vous invitons à signer, et faire signer par l’ensemble de vos syndiqués, la pétition sur le site de l’Assemblée nationale
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Des repères et des chiffres
• 2011 : création d’un timbre fiscal de 35 € (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
• 2013 : suppression du dispositif (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) pour cause de frein à l’accès à la justice.
• 2026 : retour du timbre, porté à 50 € (loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026).
• 1er mars 2026 : entrée en vigueur du timbre fiscal obligatoire à 50 € pour pouvoir saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire.
• Nombre estimé de requêtes chaque année : 1,1 à 1,3 million.
• Recettes potentielles annuelles pour l’État : environ 60 millions d’euros.
• Textes et principes en jeu : article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (égalité devant la loi), article 16 (garantie des droits et recours effectif), article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable), loi des 16-24 août 1790 (« La justice sera rendue gratuitement »).
• Principaux publics concernés : salarié·es licencié·es, personnes privées d’emploi, victimes de salaires impayés, situations de harcèlement ou de litiges prud’homaux.
