La notion de harcèlement moral institutionnel vient d’être définitivement consacrée par la Cour de cassation, cinq ans après sa première reconnaissance par le tribunal correctionnel de Paris. Désormais, un employeur peut être poursuivi pour avoir déployé, en connaissance de cause, une politique d’entreprise conduisant à dégrader les conditions de travail de ses salariés.
En 2006, la société France Télécom, fraîchement privatisée, avait déployé un nouveau plan de restructuration dénommé Next (« nouvelle expérience des télécoms ») en vue de « rassurer les milieux financiers » et d’assurer une croissance rentable à l’entreprise (sic). Son versant social, décliné dans le programme Act (« anticipation et compétences pour la transformation »), instituait alors des objectifs chiffrés : précipiter le départ volontaire de vingt-deux mille salarié·es et la mobilité, en interne, de dix mille autres salarié·es.
Les bases d’un climat professionnel anxiogène étant posées, s’était ensuite déployée une politique d’entreprise visant à déstabiliser les salarié·es par tous moyens. Ce qui, des mois durant, s’était notamment traduit par le recours à des réorganisations multiples et désordonnées, des incitations répétées au départ, un contrôle excessif et intrusif, l’attribution de missions dévalorisantes, l’absence d’accompagnement et de soutien adaptés des ressources humaines, etc., avec, pour ce faire, le conditionnement de la hiérarchie intermédiaire à la réduction des effectifs lors des formations dispensées, et, pour finir, la prise en compte des départs dans la rémunération des membres de l’encadrement.
Méticuleusement orchestrée, cette dégradation agressive des conditions de travail avait provoqué sur le plan humain de très lourdes conséquences. Au moins dix-neuf salarié·es se donneront la mort, douze tenteront de le faire et huit feront l’objet d’un épisode dépressif ou d’un arrêt de travail.
Un arrêt qui fera date
La plus haute juridiction française confirme donc les condamnations pour harcèlement moral institutionnel prononcées à l’encontre des anciens dirigeants de l’entreprise. Pour rappel, l’entreprise avait été également condamnée en première instance mais avait décidé de ne pas faire appel. Seuls Didier Lombard, ancien PDG et Louis-Pierre Wenès, numéro deux s’étaient pourvus en cassation, revanchards et médiocres jusqu’au bout. Cet arrêt est une décision extrêmement favorable au monde du travail dans un contexte où le travail est déshumanisé et les pressions sur les travailleur·ses de plus en plus intenses, mettant à mal les collectifs de travail et laissant de plus en plus les salariés exposés à l’arbitraire patronal.
La CGT exprime sa satisfaction et souligne que cette décision historique établit un précédent important en matière de responsabilité de l’entreprise et des dirigeants d’entreprise vis-à-vis de la santé mentale et physique de leurs employé·es. Ce nouvel arrêt fait date car il ouvre des perspecties pour tous ceux et toutes celles qui sont, encore aujourd’hui, victimes de ce même type de harcèlement dans de nombreuses entreprises.
Prohibé tant au sein du Code pénal que du Code du travail, le harcèlement moral au travail est caractérisé dès lors qu’un salarié subit des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel
Un outil précieux pour le monde du travail
La Cour de cassation confirme que les anciens dirigeants de France Télécom s’étaient effectivement rendus coupables de harcèlement moral institutionnel dans la mesure où ils avaient décidé ensemble de mener une politique de déflation des effectifs à marche forcée fondée sur les agissements harcelants précités, mis en œuvre, coordonné et accéléré cette politique, et poursuivi cette politique pendant plusieurs années en ayant connaissance des dégâts humains engendrés (quatre suicides de salarié·es pour le seul mois de mai 2008).
Cette décision résonne tout particulièrement à l’heure où Orange, qui a remplacé France Télécom depuis 2013, fait de nouveau face à une vague de suicides dans un contexte de restructuration. Désormais, les entreprises projetant, par tous les moyens possibles, une réduction de leurs effectifs ou l’atteinte d’un objectif managérial, économique ou financier précis, connaissent le risque associé à de tels agissements. Avec cet arrêt, le procès France Télécom/Orange se ferme définitivement et les perspectives en termes de santé et sécurité au travail s’ouvrent pour des millions de travailleurs.
