Dans son arrêt rendu le 9 février 2026, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’exploitation de travailleuses étrangères dans le secteur de la conciergerie et des services aux entreprises. L’affaire visait la société VIP Services et sa dirigeante, Nataliya Kruchenyk, soupçonnées d’avoir mis en place entre 2018 et 2021 un système reposant sur l’emploi massif de ressortissantes ukrainiennes dépourvues d’autorisation de travail.

Dans l’affaire de la société VIP Services, les investigations avaient révélé l’absence de déclarations sociales, le recours à des statuts d’autoentrepreneurs pour masquer de véritables contrats de travail, des retards fréquents dans le paiement des salaires et des conditions de travail très dures et souvent humiliantes. Les contrôles administratifs ont évalué la masse salariale dissimulée à plus de 529 000 €, tandis que le préjudice subi par les organismes sociaux dépassait 300 000 €.

La cour d’appel de Paris a confirmé l’existence d’un système organisé de travail dissimulé et d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Elle a relevé que 26 salariées sur 28 ne disposaient pas de titre les autorisant à travailler en France et que la dirigeante ne pouvait ignorer leur situation administrative. Plusieurs d’entre elles espéraient une régularisation par le travail, perspective qui avait contribué à les maintenir dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur employeur.

48 à 72 heures de travail par semaine

Les magistrats ont surtout retenu l’infraction de traite d’êtres humains à l’encontre de Nataliya Kruchenyk et de la société VIP Services pour la majorité des victimes. Selon la cour, le recrutement de travailleuses issues de la communauté ukrainienne et leur maintien dans l’entreprise ont reposé sur des manœuvres exploitant leur vulnérabilité administrative et économique. Les juges évoquent notamment des horaires très lourds — pouvant atteindre 48 à 72 heures de travail hebdomadaire, parfois six ou sept jours sur sept — ainsi que des rémunérations faibles et irrégulières.

Sur le plan pénal, la dirigeante de VIP Services a été condamnée à 18 mois d’emprisonnement dont 12 avec sursis, la partie ferme exécutée sous surveillance électronique. Elle a également été condamnée à 26 amendes de 300 € pour emploi d’étrangers sans titre et frappée d’une interdiction de gérer pendant cinq ans.

Par cette décision, la cour d’appel a donné raison à la CGT sur la qualification de traite aggravée des êtres humains, qualification qui avait déjà été obtenue dans deux affaires précédentes portées par l’UD de Paris (Vies de Paris et New York fashion). C’était l’enjeu essentiel de cet appel qui, s’il a montré plus de mansuétude que la décision de première instance, a toutefois confirmé la validité de notre approche.

_____________________________________________

L’article 225-4-1 du Code pénal

I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

1° soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

2° soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ;

4° soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

__________________________________

Une décision rendue en présence de… Marine Le Pen !

Comble d’ironie pour une bataille syndicale menée pour défendre les droits de travailleuses sans-papiers, le prononcé de la décision de la cour d’appel de Paris nous a été rendu dans la salle d’audience où se déroulait le procès de Marine Le Pen sur les détournements commis à l’encontre du Parlement européen.