Suite à de nombreuses interpellations, dont celle de la CGT, le gouvernement avait enfin enclenché la ratification de la convention 190 de l’OIT avec un projet de loi validé par l’Assemblée nationale. Cependant, il s’agissait d’une ratification « sèche », sans moyens ni droits nouveaux. De nombreux parlementaires avaient repris nos arguments, qui figurent d’ailleurs dans les rapports des rapporteurs de l’Assemblée et du Sénat. La bataille est loin d’être finie. Mais nous pouvons désormais nous appuyer sur la ratification de la convention pour exiger sa mise en œuvre et demander notamment les dispositions suivantes.
• Alors qu’en France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail, la quasi-totalité des employeurs n’a toujours aucun plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il est urgent d’en faire un sujet obligatoire de négociation à tous les niveaux sous peine de sanctions pour les employeurs. L’ensemble des professionnel·les, des représentant·es du personnel et des salarié·es doivent être formé·es et sensibilisé·es pour lutter contre ces violences.
• En France, 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Et pour cause : quand elles le font, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. Dans la lignée de la convention adoptée à l’OIT, la France doit sécuriser l’emploi et la carrière des victimes de violences, que celles-ci aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place plusieurs mesures : le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés payés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie, ainsi que l’accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais. Pour garantir le droit au travail et le maintien en poste des femmes victimes de violences conjugales, il convient d’interdire leur licenciement comme c’est le cas pour les victimes de violences au travail.
• La convention n° 190 et la recommandation n° 206 de l’OIT pointent aussi la nécessité de garantir l’effectivité du droit des victimes à être accompagnées et défendues. Nous pensons nécessaire d’élargir les prérogatives des conseillers du salarié au harcèlement sexuel pour permettre à tou·tes les salarié·es des entreprises sans institutions représentatives du personnel d’être accompagné·es face à l’employeur. Dans les entreprises et services avec instances représentatives du personnel, il nous semble que la ratification devrait être l’occasion de renforcer les possibilités d’action des référent·es harcèlement violence des comités sociaux (formation, moyens, précision des prérogatives, mise en place de référent·es de proximité…).
• Enfin, la France a aussi une responsabilité à l’étranger à travers l’activité de ses multinationales. Dans le cadre du devoir de vigilance, il est nécessaire d’imposer aux entreprises de prévenir la survenance de telles violences dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.
